Domaines d'activité

PRATIQUE ET NÉGOCIATION CONTRACTUELLE

Le contrat est l’outil juridique au cœur de toute activité économique et aucune organisation humaine (société, association, fondation, etc.) ne peut faire fi de cette réalité juridique qui irrigue l’ensemble des domaines du droit des affaires (distribution, propriété intellectuelle, consommation, infogérance, baux, etc.).

Le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne ses clients dans le cadre de l’élaboration et de la négociation de leurs contrats.

Dans ce cadre, le cabinet audite les besoins de ses clients ainsi que la marge et le pouvoir de négociation de ces derniers vis-à-vis de leurs interlocuteurs selon les circonstances économiques concernées. Ensuite, le cabinet intervient dans le cadre des négociations contractuelles que ce soit sous forme d’une assistance de type back up par la relecture de propositions contractuelles directement négociées par le client ou dans un rôle plus prégnant de négociation directe avec le cocontractant.

Dans le cadre du processus de négociation, le cabinet apporte à ses clients ses conseils en matière d’évaluation des risques, de l’intérêt de toute proposition contractuelle, ou encore dans la nécessité de stipuler certaines clauses spécifiques. Le travail de rédaction contractuelle est alors le cœur de la prestation fournie par le cabinet.

Enfin, le cabinet PAUTROT & HENRY assure le suivi lors de la vie du contrat que ce soit dans le cadre des relations juridiques classiques entre les parties (notification, audit, avenants, cession de contrat, etc.) ou dans le cadre de relations conflictuelles et notamment par l’assistance et la représentation des clients lors des contentieux initiés sur la base du contrat rédigé par le cabinet.

DROIT d'auteur et droits voisins

Le droit d’auteur et plus généralement la propriété littéraire et artistique qui comprend également les droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ou encore le droit dit sui generis du producteur de base de données irrigue l’intégralité des métiers créatifs qui vont bien au-delà des arts et des lettres.

À ce titre, les entreprises de logiciel ou de développement de sites internet ou encore tous les aspects originaux qu’une société peut créer dans le cadre de son activité sont concernés par la protection accordée au titre du droit de la propriété littéraire et artistique.

Dans ce cadre, le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne ses clients à tous les stades de la vie de leurs créations intellectuelles.

Il s’agit avant toute chose de la définition des outils juridiques propres à la création de toute œuvre tels que les contrats de production ou de réalisation notamment en matière d’audiovisuel, les contrats d’édition ou encore l’aménagement des clauses de contrats de travail de salariés créatifs.

Il s’agit ensuite des stratégies de protection des créations de ses clients tels que l’aménagement de la preuve de l’antériorité ou encore la combinaison de la protection par le droit d’auteur avec d’autres types de protection propres à la propriété industrielle.

Le cabinet intervient également en matière d’exploitation et de la valorisation des créations de ses clients. Plus précisément, le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne au plus près ses clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction des contrats propres à ce domaine tels que les contrats de licence, de distribution ou de cession des œuvres protégées.

Enfin, le cabinet PAUTROT & HENRY détient une expertise pointue en matière de contentieux de la propriété littéraire et artistique que ce soit dans l’accompagnement des titulaires ou dans la défense des personnes poursuivies au titre de la contrefaçon.

Il s’agit notamment de la mise en œuvre et de son expertise en matière de procédures spécifiques telles que la saisie-contrefaçon et ses nullités ou encore de son expérience sur les questions les plus récurrentes telles que l’originalité des œuvres, la définition des atteintes ou encore l’évaluation du préjudice de la contrefaçon.

DROIT DES brevets et des autres creations industrielles

La croissance d’une entreprise repose bien souvent sur sa capacité à développer des créations susceptibles d’applications industrielles. L’enjeu est alors d’assurer la protection et le monopole de l’entreprise sur ces innovations pendant le temps nécessaire pour l’amortissement des investissements déployés dans le cadre du processus de création.

Les outils juridiques fournis par le droit de la propriété industrielle sont multiples. S’agissant de la protection des créations techniques, le brevet tient une place centrale et est complété par des protections plus spécifiques comme le certificat d’utilité, la topographie des semi-conducteurs ou encore le certificat d’obtention végétale. S’agissant de la protection des créations ornementales, les dessins et modèles protègent l’apparence nouvelle des produits manufacturés en sus de l’éventuel droit d’auteur applicable.

Le cabinet PAUTROT & HENRY est le partenaire privilégié de ses clients dans le cadre de la protection juridique de leurs créations industrielles et ce, à tous les stades de la vie du titre de propriété industrielle.

Au stade de la délivrance de ce titre, le cabinet réalise les recherches d’antériorités suffisamment avancées pour donner une opinion éclairée sur les chances d’obtention du titre devant le bureau d’enregistrement compétent ainsi que la durabilité du titre face aux éventuelles contestations ultérieures sur sa validité. Cette étape essentielle conditionne directement l’avantage économique qui pourra être tiré de la création industrielle concernée. Une fois l’analyse des antériorités réalisée, le cabinet accompagne ses clients dans les démarches relatives à l’obtention du titre de propriété industrielle et notamment dans les rapports avec les bureaux d’enregistrements tels que l’INPI pour le territoire français ou encore l’EUIPO pour le territoire européen. A ce stade, le cabinet défend les intérêts de ses clients en cas d’opposition de tiers quant à l’enregistrement du titre désiré.

A la suite de la délivrance du titre de propriété industrielle, le cabinet propose des prestations de suivi, lesquelles consistent principalement dans l’identification de demandes de dépôt en contradiction avec le ou les titres de ses clients ou encore des alertes sur la nécessité de renouvellement du dépôt à l’issue de sa durée initiale.

A l’instar de ce qu’il propose en matière de propriété littéraire et artistique, le cabinet intervient également en matière d’exploitation et de la valorisation des créations industrielles de ses clients. Plus précisément, le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne au plus près ses clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction des contrats propres à ce domaine tels que les contrats de licence, de distribution ou de cession des créations industrielles.

Enfin, le cabinet PAUTROT & HENRY détient une expertise pointue en matière de contentieux de la propriété industrielle que ce soit dans l’accompagnement des titulaires ou dans la défense des personnes poursuivies au titre de la contrefaçon. Il s’agit notamment de la mise en œuvre et de son expertise en matière de procédures spécifiques telles que la saisie-contrefaçon ou encore de son expérience sur les questions les plus récurrentes telles que la nouveauté ou l’inventivité d’un brevet, ou le caractère propre d’un dessin ou modèle, la définition des atteintes ou encore l’évaluation du préjudice de la contrefaçon.

DROIT DEs marques et autres signes distinctifs

La valeur développée par les entreprises dans l’esprit de leurs clients ou goodwill peut être exploitée uniquement par l’existence de signes distinctifs efficaces et protégés qui permettent l’identification immédiate et certaine de l’origine des produits et services délivrés.

L’outil juridique majeur en ce domaine est la marque, laquelle coexiste également avec d’autres signes de ralliement tels que la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne ou encore le nom de domaine. S’agissant plus particulièrement de la garantie d’une qualité ou d’une provenance, les outils consacrés sont les appellations d’origine ou encore les indications de provenance.

Le cabinet PAUTROT & HENRY est le partenaire privilégié de ses clients dans le cadre de la protection juridique de leurs signes distinctifs et ce, à tous les stades de la vie du titre de propriété industrielle.

Au stade de la délivrance de ce titre, le cabinet réalise les recherches d’antériorités suffisamment avancées pour donner une opinion éclairée sur les chances d’obtention du titre devant le bureau d’enregistrement compétent ainsi que la durabilité du titre face aux éventuels contestations ultérieures sur sa validité. Cette étape essentielle conditionne directement l’avantage économique qui pourra être tiré de la création industrielle concernée. Une fois l’analyse des antériorités réalisée, le cabinet accompagne ses clients dans les démarches relative à l’obtention du titre de propriété industrielle et notamment dans les rapports avec les bureaux d’enregistrements tels que l’INPI pour le territoire français ou encore l’EUIPO pour le territoire européen. A ce stade, le cabinet défend les intérêts de ses clients en cas d’opposition de tiers quant à l’enregistrement du titre désiré.

A la suite de la délivrance du titre de propriété industrielle, le cabinet propose des prestations de suivi, lesquelles consistent principalement dans l’identification de demandes de dépôts en contradiction avec le ou les titres de ses clients ou encore des alertes sur la nécessité de renouvellement du dépôt à l’issue de sa durée initiale.

A l’instar de ce qu’il propose en matière de propriété littéraire et artistique, le cabinet intervient également en matière d’exploitation et de la valorisation des créations industrielles de ses clients. Plus précisément, le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne au plus près ses clients dans le cadre de la négociation et de la rédaction des contrats propres à ce domaine tels que les contrats de licence, de distribution ou de cession des signes distinctifs.

Enfin, le cabinet PAUTROT & HENRY détient une expertise pointue en matière de contentieux de la propriété industrielle que ce soit dans l’accompagnement des titulaires ou dans la défense des personnes poursuivies au titre de la contrefaçon. Il s’agit notamment de la mise en œuvre et de son expertise en matière de procédures spécifiques telles que la saisie-contrefaçon ou encore de son expérience sur les questions les plus récurrentes telles que la distinctivité du signe, la définition des atteintes ou encore l’évaluation du préjudice de la contrefaçon.

Droit de la concurrence, de la distribution et de la consomMation

La pérennité de tout acteur économique repose verticalement sur la sécurisation de ses canaux de distribution menant à la transaction avec le consommateur final et horizontalement sur la préservation d’une concurrence licite et loyale. Ces domaines sont régis par le droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation.

Le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne ses clients dans la mise en place et la structuration de leurs réseaux de distribution sous différentes formes : distribution sélective, distribution exclusive, franchise, concession, licence, commission-affiliation ou encore agence commerciale ainsi que les groupements d’achats et contrats d’approvisionnement.

La vie des réseaux de distribution et plus généralement de tout partenariat d’affaire donne lieu à de nombreux litiges notamment dans le cadre de l’exécution des contrats. Le cabinet PAUTROT & HENRY assure également la défense des intérêts de ses clients en aval de la mise en place du réseau de distribution dans le cadre du traitement des contentieux entre ses clients et leurs partenaires commerciaux. La mise en place d’un réseau de distribution et toute activité commerciale BtoC a pour finalité de proposer à la vente des produits ou services à un consommateur final. Or, cette relation commerciale est particulièrement réglementée dans le sens d’une protection accrue du consommateur associée à des sanctions non négligeables à destination des contrevenants.

Dans ce cadre, le cabinet PAUTROT & HENRY assiste ses clients dans l’élaboration des procédures de commercialisation notamment dans le domaine de la vente à distance afin de garantir l’information suffisante et pertinente du consommateur.

Le cabinet a également développé une expertise particulière dans la rédaction de conditions générales de vente notamment du point de vue de toutes les contraintes réglementaires applicables en matière d’informations et de garanties au bénéfice du consommateur.

En outre, le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne également ses clients dans leurs relations avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) tant dans le cadre des enquêtes menées par cet organisme ou le procédures initiés à la suite de ces enquêtes.

Par ailleurs, le cabinet assiste ses clients dans tous les aspects promotionnels (organisation de jeux, concours et loteries, parrainages, etc.) et publicitaires (licéité du contenu, informations obligatoires, etc.).

Dans leur relation avec la concurrence, le cabinet défend les intérêts de ses clients dans toutes les hypothèses de concurrence déloyale. Il conseille également ses clients pour que leurs pratiques soient de conformité avec les règle du droit des pratiques restrictives et des pratiques anticoncurrentielles.

Droit de l'internet et du commerce électronique

Le cabinet PAUTROT & HENRY conseille de nombreux clients dont l’activité a pour vecteur l’internet. Les problématiques juridiques rencontrées dans ce domaine sont de deux ordres à savoir la régulation de la communication sur internet et l’encadrement du commerce électronique.

La communication au public par voie électronique engendre un certain nombre d’obligations légales applicables à tout site internet comme par exemple la rédaction de mentions légales mais peut également être génératrice d’obligations contractuelles mises en place par l’éditeur du site pour l’utilisation de sa ressource.

Dans ce cadre, le cabinet propose l’audit de sites internet afin d’optimiser la conformité et l’efficacité juridique de ces outils de communication.

L’édition d’un site internet peut également engendrer des problématiques en termes de responsabilités notamment du fait du contenu publié.

A cet égard, le cabinet accompagne ses clients qui souhaitent faire retirer certaines informations ou engager la responsabilité d’éditeur de site et, à l’inverse, défend les intérêts de ses clients éditeurs de sites confrontés à de telles demandes.

Le commerce électronique constitue aujourd’hui une dimension quasiment incontournable pour assurer une distribution large de produits ou services. L’outil majeur de sécurisation de cet outil de commercialisation consiste dans l’élaboration de conditions générales de vente en ligne spécifiquement dédiée à assurer la pérennité du processus de commande.

Outre le contenu contractuel, le commerce électronique nécessite très souvent la mise en place de moyen de sécurisation de la souscription d’obligation sur internet et notamment par le recours à la signature électronique. Le cabinet accompagne également ses clients dans ce type de démarche.

L’essor d’un site de commerce électronique, et même de toute activité en dehors de l’environnement numérique, repose aujourd’hui sur une stratégie de publicité par voie électronique.

Cette activité répond à une réglementation spécifique selon les modes de publicités utilisés (bannières, liens commerciaux, etc.). Le cabinet conseille utilement ses clients pour la sécurisation juridiques de ces outils promotionnels.

Enfin, l’internet suscite également des problématiques en termes de sécurité (cybercriminalité, usurpation d’identité, phishing, etc.). Le cabinet apporte son support à tous ses clients confrontés à ces attaques d’un nouveau genre.

Droit de l'informatique

Le secteur de l’informatique est un domaine arrivé à une relative maturité juridique qui comprend désormais de nombreux usages et normes notamment dans le cadre de la pratique contractuelle.

A ce titre, le cabinet PAUTROT & HENRY conseille des sociétés de service en ingénierie informatique (SSII) dont le cœur d’activité est le développement de programmes et logiciels informatiques.

Au-delà de la problématique de la protection des créations informatiques résolue par la mise en œuvre des outils de la propriété intellectuelle, le cœur de l’activité du cabinet en matière de droit de l’informatique réside dans le contrat. A ce titre, le cabinet accompagne ses clients par la négociation et la rédaction tant de contrats classiques de prestations de services informatiques que des contrats plus particuliers dédiés à des projets tels que l’infogérance, la maintenance, l’hébergement, le cloud computing, l’outsourcing, l’ASP ou encore le mode SaaS, etc. Le cabinet répond également aux difficultés suscitées par l’utilisation et l’intégration de logiciels libres dans le cadre des créations informatiques.

A la suite de l’élaboration de la structure contractuelle, le cabinet défend l’intérêt de ses clients en matière de contentieux informatique que ce soit par la négociation de solutions amiables ou par la résolution judiciaire des litiges.

Vie privée et données à caractère personnel

Le développement des nouveaux outils technologiques suscite de nombreuses atteintes à la vie privée et aux libertés des individus. La législation en la matière est particulièrement aboutie en Europe. Le cabinet PAUTROT & HENRY accompagne ses clients afin d’assurer tant la défense de leur vie privée que la conformité de leurs activités aux obligations légales et administratives en la matière.

Le cabinet assure la défense des intérêts de ses clients dans le cadre de procédures contentieuses destinées à stopper ou réparer toutes les atteintes à leur vie privée, à leur image ou à leur réputation. Dans ce cadre, le cabinet propose à ses clients institutionnels des audits de la protection de leur image et leur réputation dans les réseaux numériques ainsi que des solutions afin de prévenir les atteintes.

Sur les questions de conformité, le cabinet apporte son aide à ses clients sur le respect des obligations liées à la loi informatique et libertés telles que complétées par les travaux de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il s’agit notamment de l’identification et la réalisation de toutes les déclarations et demandes d’autorisation nécessaires. Il s’agit également de la défense des intérêts de tout client faisant l’objet d’un contrôle ou d’une procédure de sanction engagée par la CNIL.Le cabinet propose également à ses clients d’être le point de contact dans leurs rapports avec la CNIL en assumant la fonction de Correspondant Informatique et Libertés qui sera bientôt remplacé par celle de Délégué à la Protection des Données.

Droit des médias et de l'audiovisuel

Les médias et le secteur de la communication en général (presse, édition, audiovisuel, jeu vidéo, multimédia, etc.) sont confrontés à des besoins et problématiques spécifiques appréhendées par des régimes juridiques spéciaux.

Il s’agit notamment du régime juridique de la presse institué par la fameuse loi du 29 juillet 1881 dont les écueils procéduraux notamment en matière de contentieux de la diffamation s’avèrent très délicats à éviter. Il s’agit également de la loi du 30 septembre 1986 sur l’audiovisuel qui institue nombre d’obligations sur les entreprises de médias placées sous l’égide du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Le cabinet PAUTROT & HENRY répond à toutes les problématiques suscitées par ces régimes juridiques destinés à réguler la communication. En outre, le cabinet assiste également ses clients dans toutes les pratiques contractuelles propres à ce secteur et notamment en matière de production multimédia ou audiovisuelle.